Conditions Générales de Ventes

Retour

 

Conditions Générales de Vente

 

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et les conditions d’accès aux produits et services (ci-après les « Offres ») proposés à l’achat en ligne sur www.mgenavantage.fr (ci-après le « Site ») .

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », sont conclues entre, d’une part,

LEOO, Société par actions simplifiée au capital de 71 200 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 519 063 655, ayant son siège social sis 16/18 Quai de la Loire, 75019 Paris, France.

Téléphone support technique : 01 53 20 67 67

Courrier électronique : info@leoo.fr

et d’autre part,

Toute personne physique identifiée ou ayant été identifiée dans le cadre du programme MGEN Avantage et souhaitant procéder à un achat, ci-après dénommée « Client(s) », via le Site.

Exception faite des souscriptions au service d’abonnement presse qui sont conclues entre

D’une part

La société ADLPartner, SA au capital de 6 478 836 €, immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro 393 376 801, ayant son siège social 3 avenue de Chartres, 60500 CHANTILLY. ADLPartner est inscrite auprès du Conseil Supérieur des Messageries de Presse, 99 boulevard Malesherbes 75008 Paris, en qualité de commissionnaire de presse.

Courrier électronique : servicemagfidelisation@adlpartner.fr

Et d’autre part,

Toute personne physique identifiée ou ayant été identifiée dans le cadre du programme MGEN Avantage et souhaitant procéder à un achat, ci-après dénommée « Client(s) », via le Site.

Toute passation de commande sur le Site suppose la prise de connaissance des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que l’accord de l’Utilisateur sur l’intégralité de leur contenant.

Les présentes CGV sont modifiables à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

1. A quoi servent les CGV ?

Vous trouverez dans les CGV, rédigées sous la forme de foire aux questions, toutes les informations nécessaires à vos commandes, à leur livraison, à leur paiement, à la gestion des retours. N’hésitez pas à nous contacter pour toute question en suivant le lien Nous contacter

Les CGV servent donc à vous informer et régissent exclusivement votre relation avec LEOO. A ce titre, vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV lors de la passation de votre commande sur le Site.

Nous vous conseillons de les lire attentivement avant tout achat, la dernière date de mise à jour se situant à la fin. Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

2. Une question avant de commander ?

 

  • 2.1Pourquoi dois-je m’identifier avant de passer une commande ?

Le programme MGEN Avantage est réservé exclusivement aux adhérents MGEN et leurs bénéficiaires majeurs couverts par MGEN. Votre identification nous permet de vérifier que tel est le cas.

  • 2.2 Quel est le rôle de LEOO et d’ADLPartner ?

LEOO et ADLPartner sont des partenaires de MGEN qui gèrent :

  • Pour LEOO : l’exécution des commandes réalisées sur le Site hors abonnements presse.
  • Pour ADLPartner : le service d’abonnement presse.

 

  • 2.3 Où puis-je trouver des informations sur les produits et services proposés ?

Chaque fiche descriptive d’un produit ou d’un service, accessible en cliquant sur le produit ou service concerné, vous permet d’en connaître les caractéristiques, les conditions d’utilisation et les prix. Il est important de bien en prendre connaissance avant tout achat.

  • 2.4 Quel type d’offres d’abonnement presse est proposé sur le site ?

Les offres de presse proposées sont des abonnements magazines à durée déterminée dont le prix est payable en totalité au moment de la validation de la souscription de l’abonnement sur le Site. Chaque fiche magazine décrit les conditions particulières attachées au service d’abonnement du magazine correspondant (prix, nombre de numéros inclus dans l’abonnement, périodicité, hors-série, n° double…).

Les offres d’abonnements sont réservées pour tout nouvel abonné (personne majeure) résidant en France Métropolitaine.

Vous recevrez vos magazines, sous format papier, à l’adresse que vous aurez indiquée lors de votre souscription sur le Site, mais également, et seulement pour les magazines concernés, en version numérique sur l’application dédiée accessible sur tout terminal compatible en téléchargeant l’application Zineway. Vos codes d’accès Zineway vous seront envoyés par email, à l’adresse renseignée lors de votre commande.

Les dates de parution du magazine choisi sur le Site sont déterminées par l’éditeur du magazine concerné. Si un abonnement magazine s’avérait indisponible suite à une souscription et malgré nos mises à jour régulières du Site, nous vous en informerons par courriel dans les meilleurs délais. Nous vous proposerons, dans la mesure du possible, un autre titre susceptible de répondre à votre attente. Il en sera de même en cas de cessation de parution d'un magazine auquel vous êtes abonné afin que votre service d'abonnement ne subisse aucune interruption. Si vous ne souhaitez pas ce magazine équivalent, vous pourrez annuler votre abonnement auprès du Service Clients.

 

À la fin de votre abonnement, l’éditeur de votre magazine pourra vous adresser une offre de réabonnement que vous serez libre d’accepter ou non.

 

  • 2.5 Quelle est la durée de validité des offres sur le Site ?

Les offres présentées sur le Site sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles chez le fournisseur du produit concerné (ci-après le « Fournisseur »). Si un article s’avérait indisponible suite à votre commande et malgré nos mises à jour régulières du Site, nous vous en informerions par e-mail, votre commande serait automatiquement annulée et en cas de débit bancaire, vous serez remboursé en totalité.

3. Passation de ma commande

 

  • 3.1 Comment régler mes commandes ?

Le règlement peut s'effectuer par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Mastercard.

 

Le paiement est sécurisé via la solution PAYLINE.

  • 3.2 Comment sont calculés les prix sur l’espace MGEN Avantage ?

Le prix de référence précisé sur le Site est le prix communiqué par le fournisseur du produit concerné et/ou le prix moyen pratiqué et constaté sur divers sites Internet concurrents.

Le prix remisé tient compte de la remise accordée aux membres MGEN Avantage par les fournisseurs.

Les frais de livraison en France métropolitaine sont généralement inclus dans le prix promotionnel affiché, de même que les frais de traitement, sauf indication contraire sur la fiche descriptive de l’offre.

  • 3.3 Le paiement est-il sécurisé sur le Site ?

Oui. Afin de garantir une sécurité maximum, il a été fait appel à un partenaire extérieur spécialisé dans le domaine du cryptage des données sur Internet, en l’occurrence PAYLINE e-commerce. Ce serveur utilise un certificat Verisign. Lorsque vous saisissez vos informations bancaires sur le Site, celles-ci sont cryptées grâce au protocole SSL, avant qu’elles nous soient envoyées. Les logos « Verisign Secured » en bas ou en haut de votre navigateur indiquent que la transaction est sécurisée, et que vous pouvez saisir vos coordonnées bancaires en toute sécurité. Pour obtenir plus d'informations sur la sécurisation des données et le protocole SSL, vous pouvez vous rendre sur le site de notre partenaire, www.payline.com.

  • 3.4 Preuve de la transaction.

Les registres informatisés conservés dans nos systèmes informatiques sont archivés dans des conditions raisonnables de sécurité et sont considérés comme des preuves des commandes et des paiements intervenus.

  • 3.5 Les frais de livraison sont-ils inclus ?

Les prix indiqués comprennent la participation aux frais de port, sauf indication contraire sur la fiche descriptive de chaque article.

  • 3.6 A quel moment suis-je débité ?

Le montant de votre commande sera débité par LEOO après validation de la commande sur le Site.

4. Suivi de ma commande

 

  • 4.1 Où en est ma commande ?

Reportez-vous à la rubrique « Mes Commandes » après votre identification sur le Site.

  • 4.2 Comment puis-je la modifier ?

Il est impossible de modifier une commande dès lors qu’elle a été validée et que vous avez reçu le mail de confirmation. Vous bénéficiez néanmoins d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours (voir conditions à la question 5. Retours).

  • 4.3 Quels sont les délais de livraison hors abonnements presse ?

Les articles commandés sont expédiés directement par les Fournisseurs desdits articles, dans un délai maximum de 30 jours suivant la date d’envoi de la confirmation de la commande. Le délai de livraison est précisé pour chaque produit sur la fiche descriptive correspondante. En cas de retard de livraison, nous vous en informerons par e-mail. En tout état de cause, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies dans le Code de la consommation. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit, après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit dans les conditions prévues dans le Code de la consommation. En cas de problème ou de retard anormal, n'hésitez pas à nous contacter en suivant le lien Nous contacter. 

  • 4.4 Quels sont les délais de mise en service des abonnements presse ?

Dès confirmation de votre souscription sur le site, nous la transmettons aux éditeurs concernés dans les meilleurs délais afin que le premier numéro vous soit livré dans les délais suivants : - presse quotidienne : 1 à 2 semaines, - presse hebdomadaire : 2 à 3 semaines, - presse mensuelle : 4 à 5 semaines. N’étant pas l’éditeur des magazines présentés, notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d’un retard ou d’un problème de livraison. Toutefois, en cas de problème ou de retard anormal, n'hésitez pas à contacter notre Service Clients. 

 

  • 4.5 Où sont expédiés mes produits commandés ?

Les produits commandés ne pourront être expédiés qu'à des adresses de livraison situées en France métropolitaine. Il vous appartient donc de vous assurer que l'adresse que vous avez indiquée est correcte et qu'elle permet de recevoir les produits commandés.

  • 4.6 Il me manque un produit dans ma commande livrée.

Si vous avez commandé plusieurs articles sur le Site, il se peut que vous ne les receviez pas tous en même temps dans la mesure où ils peuvent être envoyés par des Fournisseurs différents. Toutefois, si vous ne les avez pas tous reçus dans les délais de livraison indiqués, nous vous invitons à nous contacter en suivant le lien Nous contacter.

  • 4.7 Comment éditer ma facture ?

Vous pouvez imprimer votre facture en vous connectant à votre compte sur le Site et en accédant à la rubrique « Mes commandes ».

5. Retours

 

  • 5.1 Puis-je retourner un produit qui ne me convient pas ?

Oui. Vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit ou de la validation de votre commande s’il s’agit d’une prestation de services, pour exercer votre droit de rétractation, sans pénalité ni justificatif.  

En cas de commande contenant plusieurs produits, le délai de quatorze (14) jours pour communiquer votre décision de rétractation court à compter de la réception du dernier produit.

Seuls les produits retournés dans un état permettant à nouveau leur commercialisation seront acceptés (retour dans leur emballage d’origine ou dans un emballage approprié permettant une protection équivalente). Votre responsabilité ne peut être engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. En conséquence, les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.

Dans le cadre du droit de rétractation, les frais de retour restent à votre charge.

  • 5.2 Avez-vous un modèle de formulaire de rétractation ?

Oui. Toutefois, sachez que vous pouvez exercer votre droit de rétractation par tout moyen à savoir, par un courrier envoyé à LEOO - MGEN Avantage– 16-18 quai de la Loire 75019 Paris, ou par un courrier électronique envoyé à l’adresse contact2@mgenavantage.fr ou, enfin, en recopiant et en renvoyant le formulaire ci-dessous à l’adresse indiquée. Nous vous confirmerons la prise en compte de votre demande de rétractation.

« A l’attention de LEOO - MGEN Avantage – 16-18 quai de la Loire 75019 Paris

E-mail : contact2@mgenavantage.fr
Je/Nous* vous notifie/notifions par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du contrat de service d’abonnement/le produit__________ ci-dessous :

Commandé le [……………………………….] (*) reçu le [………………………….……….] (*)

Numéro de la commande : […………………………………..……………………]

Nom du (des) consommateur(s) : [………………………………………………………………]

Adresse du (des) consommateur(s) : [………………………………………………………………
 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

 Date : [……………………………………]

* Rayer la mention inutile »

 

  • 5.3 A quelle adresse et dans quel délai dois-je retourner mes articles ?

Vous devrez renvoyer le(s) produit(s) concerné(s) à l’adresse communiquée dans la confirmation de votre demande de rétraction, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Vous devrez prendre en charge les frais de renvoi du bien.

  • 5.4 En cas de retour, qui va prendre en charge les frais de retour ?

Dans le cadre du droit de rétractation, les frais de retour restent à votre charge.

  • 5.5 Comment suis-je remboursé en cas de retour ?

En cas d’exercice de votre droit de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements perçus de vous (y compris les frais de livraison éventuels), au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter, et avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf votre accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement). Seuls les frais de retour restent à votre charge. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Nous nous réservons la possibilité de différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous nous ayez fourni une preuve intangible d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen de remboursement différent.

  • 5.6 Quels sont les produits qui ne peuvent pas faire l’objet d’un retour dans le cadre de mon droit de rétractation ?

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, vous ne bénéficiez d’aucun droit de rétractation pour les produits suivants :

  • Les CD, DVD ou logiciels informatiques descellés après la livraison,
  • Les articles qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (EPI...),
  • Les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles,
  • Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
  • La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques s’ils ont été descellés après la livraison.
  • Les offres dématérialisées envoyées par email sous forme de e-billlet : places de cinéma, parc de loisirs, zoo, places de spectacles (concert, festival, théâtre, musée, etc ...).

Plus généralement, ne seront pas repris les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis.

6. Garanties

 

  • 6.1 Puis-je retourner un produit qui ne fonctionne pas ? Est-ce que je bénéficie de garanties sur les produits achetés sur l’espace MGEN Avantage ?

 

Tous les produits vendus par le biais du Site bénéficient de la garantie légale de conformité (L217-1 du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil). En cas de panne ou de non-conformité du produit, nous vous invitons à contacter notre Service Client au 16-18 quai de la Loire 75019 Paris ou en utilisant le formulaire dédié accessible à la page.

Par ailleurs, certains articles peuvent bénéficier d'une garantie contractuelle donnée directement par les Fournisseurs ; cette information sera indiquée sur la fiche descriptive de l’article concerné.

Les garanties ne s'appliquent pas en cas d'usure normale (piles, têtes de lecture…) ou due à une utilisation anormale de l’article, de pannes liées à un mauvais branchement de l'appareil ou au non-respect de la notice d'emploi, à un choc, un défaut d'utilisation ou d'entretien ou à des causes extérieures au produit (tous cas de force majeure et notamment, foudre, dégâts des eaux, etc.).

Nous attirons votre attention sur le fait que la facture d’achat du produit tient lieu de garantie et qu’aucun duplicata ne sera produit.

 

En cas d'action en garantie légale de conformité, vous :

  • Bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
  • Pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation,
  • Êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale.
Dans le cas où vous décidez de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue telle que prévue par l'article 1641 du code civil, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 dudit code.

 

Dispositions du Code de la Consommation concernant la garantie légale de conformité :

  • Article L.217-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

  • Article L.217-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

  1. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
  • Article L.217-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Dispositions du Code Civil concernant la garantie contre les vices cachés :

  • Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

  • Article 1648 alinéa 1er

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

  • 6.2 Dans quels cas la garantie peut-elle être exclue ?

 

La garantie est écartée en cas de dégradation de votre fait, négligence, ou utilisation inappropriée ou due à un cas fortuit ou de force majeure, ainsi qu’en cas de réparation effectuée par un tiers non agréé par le Fournisseur.

 

7. Données personnelles

 

  • 7.1 Collectez-vous des données personnelles me concernant et à qui sont-elles destinées?

 

Lors de votre commande sur le Site, vous communiquerez vos données personnelles qui seront destinées à :

  • LEOO pour traiter votre commande (hors abonnement presse), vous livrer les articles commandés et répondre à vos éventuelles questions sur votre commande,
  • ADLPartner pour traiter votre souscription au service d’abonnement presse, gérer vos relations commerciales,
  • Fournisseurs des articles commandés pour permettre leur livraison et le service après-vente,
  • Editeurs concernés en cas de souscription au service d’abonnement presse.

 

 

 

 

  • 7.2 A quoi servent les données personnelles que vous collectez ?

 

Elles nous permettent de traiter votre commande, vous livrer les articles commandés et répondre à vos questions, mettre à jour votre compte MGEN Avantage, réaliser des études marketing et statistiques dans le but de vous fournir les offres les plus adaptées. Par ailleurs, dans le cadre du suivi de la qualité et de la formation du service clients, certains appels téléphoniques peuvent être enregistrés.

 

  • 7.3 Comment puis-je m’opposer au traitement de mes données personnelles ou exercer mes droits ?

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 06/01/1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ainsi qu’un droit à la portabilité de vos données et à la limitation de leur traitement. Vous pouvez aussi décider du sort de vos données personnelles après votre décès et ainsi choisir de les communiquer ou non à un tiers que vous désignerez.

 Vous pouvez exercer ces droits en envoyant un courrier à LEOO - MGEN Avantage 16-18 quai de la Loire 75019 PARIS.

 

  • 7.4 Mes données sont-elles protégées ?

 

Nous attachons une importance particulière à la sécurité et à la confidentialité de vos données personnelles et mettons en œuvre toutes les mesures appropriées aux fins de restreindre les risques de perte, de détérioration, ou de mauvaise utilisation de celles-ci.

 

  • 7.5 Déposez-vous des cookies et pour quels usages ?

 

Pour cette question, reportez-vous à la rubrique « Politique Cookies ».

 

8. Service clients et réclamation

 

  • 8.1 Comment contacter le service client MGEN Avantage ?

Vous pouvez contacter le service clients en vous rendant sur la page Nous contacter ou directement via :

  • Courriel : contact@mgenavantage.fr,
  • Téléphone : 09 72 72 18 19 (service gratuit + prix d’un appel) de 8h à 19h du lundi au samedi,
  • Courrier : LEOO/ MGEN Avantage : 16 quai de la Loire 75019 PARIS.

 

  • 8.2 Puis-je recourir à un service de médiation si besoin est ?

 

En cas de réclamation, nous vous invitons, dans un premier temps, à contacter le Service Client MGEN Avantage. Si vous estimez qu’aucune réponse satisfaisante ne vous a été proposée, vous pouvez accéder à la plateforme de résolution des litiges, créée par l’Union Européenne, en cliquant sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

 

9. Contributions

 

  • 9.1 Eco-participations. 

Lorsque vous achetez un nouvel appareil électrique ou électronique, vous participez au financement de la collecte, de la réutilisation et du recyclage d’un ancien équipement en payant une « éco-participation », aux fins de financer les filières de collecte et de recyclage des Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE).

L’ensemble de nos prix intègre le montant de l’éco-participation, étant précisé que le prix est déterminé par des éco-organismes à but non-lucratif agréés par les pouvoirs publics sur la base du prix des opérations de traitement nécessaires au recyclage.

Vous êtes également informés que certains équipements électriques et électroniques (« EEE ») ont des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine compte tenu de la présence de substances dangereuses et ne doivent pas être jetés dans la poubelle des ordures ménagères. Ils sont repérables grâce à l’apposition de ce pictogramme (poubelle barrée) sur l’appareil.

Des systèmes de collecte de reprises de vos EEE, tels que les collectes municipales, les déchetteries, les acteurs de l'économie sociale sont mis à votre disposition.

 

  • 9.2 Rémunération pour copie privée en cas d’acquisition d’un support d’enregistrement (de type Clé USB, Disque dur externe, CD/DVD vierge etc…)

 

Le code de la propriété intellectuelle (CPI) prévoit que toute reproduction d’une œuvre de l’esprit, œuvre musicale, audiovisuelle, littéraire ou des arts visuels, est subordonnée à l’autorisation préalable de l’auteur et/ou des titulaires de droits voisins (artistes-interprètes, producteurs).

La loi a toutefois assorti ce droit de reproduction d’un certain nombre d’exceptions dont l’exception dite “de copie privée” qui accorde à l’acquéreur légitime d’une œuvre la faculté de la copier sur un support d’enregistrement pour son usage personnel.

Le développement des technologies, notamment numériques, a bouleversé l’équilibre entre les intérêts des titulaires de droits et ceux des consommateurs. La multiplication des copies permise par les lecteurs de cassettes, puis par les magnétoscopes et désormais par une gamme étendue d’appareils et de supports numériques qui se sont substitués aux matériels analogiques a considérablement accru le manque à gagner des auteurs et des autres ayants droit. C’est la raison pour laquelle la loi a instauré une rémunération juste et équitable visant à compenser financièrement le préjudice subi par les auteurs et les titulaires de droits voisins.

La rémunération pour copie privée est fixée forfaitairement pour chaque support, en fonction de la durée ou de la capacité d’enregistrement qu’il permet et de son usage, par une commission administrative indépendante, dite “commission sur la rémunération pour copie privée” (cf. http://www.copieprivee.culture.gouv.fr).

La rémunération pour copie privée est collectée par la société Copie France auprès des fabricants et des importateurs de supports d’enregistrement vierges, lors de la mise en circulation de ces supports sur le marché français. Cette rémunération est ensuite répercutée par les fabricants et les distributeurs sur le prix payé par les acquéreurs des supports.

Cette ressource représente aujourd’hui une part capitale du financement de la création française et contribue à la promotion d’une plus grande diversité culturelle. En effet, 25 % des sommes collectées au titre de la copie privée sont affectés à des actions d’aides à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation d’artistes.

L’exonération et le remboursement de la rémunération pour copie privée L’article L. 311-8 du CPI énumère limitativement les personnes qui peuvent être exonérées ou obtenir un remboursement de la rémunération pour copie privée. Parmi celles-ci figurent les personnes qui acquièrent, notamment à des fins professionnelles, un support d’enregistrement dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée.

Sont ainsi prévus au profit des professionnels :

― un système d’exonération sur le fondement d’une convention conclue avec la société Copie France (formulaire disponible à l’adresse suivante : exoneration@copiefrance.fr) ;

― et, à défaut d’une telle convention, un système de remboursement sur le fondement d’une demande adressée à la société Copie France (formulaires disponibles à l’adresse suivante : remboursement@copiefrance.fr) et comprenant les pièces suivantes :

 

1° S’il s’agit d’une personne physique, ses nom, prénom, adresse et coordonnées téléphoniques et, le cas échéant, une copie de sa carte professionnelle en cours de validité et délivrée par l’autorité chargée de la régulation de cette profession ;

 

2° S’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination, sa raison sociale ou son sigle, ses statuts comportant les dernières mises à jour, l’adresse de son siège social et les coordonnées téléphoniques de la personne physique à contacter ;

 

3° Un extrait K bis ou un extrait D1 au répertoire des métiers, datant de moins de trois mois ou, à défaut, le numéro d’immatriculation au registre du commerce ou le numéro d’immatriculation au centre de formalité des entreprises (CFE) ou le numéro d’immatriculation au registre des métiers ou le numéro d’immatriculation au registre de l’agriculture ou un numéro d’immatriculation INSEE (SIREN, SIRET ou NAF) ;

 

4° Une déclaration sur l’honneur, établie selon le modèle annexé au présent arrêté, précisant l’usage professionnel qui va être fait du support acquis, notamment s’il fera l’objet d’une utilisation collective ou s’il sera mis à disposition des utilisateurs à titre individuel, et aux termes de laquelle les conditions d’utilisation dudit support ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée ;

 

5° Tout document, notamment règlement intérieur, note d’information, charte, affiche, permettant d’établir que sont portés à la connaissance de l’utilisateur dudit support :

― le rappel que ledit support est mis à disposition de l’utilisateur dans le cadre de l’activité professionnelle ;

― le rappel que l’usage du support à des fins de copie privée pour la reproduction d’œuvres littéraires et artistiques est assujetti à la rémunération pour copie privée et que tout usage de ce type est impérativement signalé au responsable hiérarchique ;

 

6° Une facture en nom propre comportant, outre les mentions obligatoires à toute facture, les caractéristiques du support d’enregistrement (pour chaque type de support acheté : marque, capacité de stockage et quantités achetées) et le montant de la rémunération pour copie privée acquittée lors de l’achat.

 

Version mise à jour le 16/07/2018.